CGV/Confidentialité

AVERTISSEMENT

Les informations suivantes sont fournies conformément au devoir d’information prévu par la loi sur le commerce électronique.

Les présentes conditions générales régissent la relation entre la personne morale ou physique qui accepte électroniquement ces conditions ou tout autre document faisant référence aux conditions (ci-après dénommé « le Client ») et la société Elite Media Digital (ci-après dénommé « Le Prestataire »). A cet égard, on entend par « Client » la personne qui contracte avec Le Prestataire et reçoit d’elle, contre paiement, les services prévus dans l’ensemble contractuel. On entend par « Le Prestataire » la société Elite Media Digital.

L’utilisateur accepte expressément d’être lié par les présentes conditions et par tous les documents pouvant être accessoires et/ou liés à celles-ci, ainsi que par les modifications apportées aux présentes et convenablement notifiées.

1. Objet

La souscription à la plateforme elitemediadigital.com implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre Le Prestataire et ses clients, marques et agences.  Chaque fois que vous utilisez la plateforme elitemediadigital.com, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de Vente.

Lors de la validation de sa commande, sous forme de signature ou mail valant Bon pour Accord, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire peut à tout moment réviser les présentes Conditions de Vente en mettant à jour cette page. Les révisions entreront en vigueur immédiatement et pourraient affecter votre capacité à utiliser la plateforme. Il est donc conseillé de vérifier les Conditions de Vente avant toute utilisation de la plateforme et à chaque fois que vous y êtes invité. Votre utilisation de la plateforme après publication de toute révision de ces Conditions de Vente constitue votre acceptation de ces modifications.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier la plateforme de quelque manière que ce soit en vous le notifiant. Votre capacité à accéder et à utiliser la plateforme peut être résiliée à tout moment et sans préavis.  

2. Prestation

Le Prestataire met à disposition du client ses compétences en termes de Création graphique, vidéo, web, social media et événementiel. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé, toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

3. Durée du contrat

3.1. Date d’effet du contrat

Le contrat prend effet à la date de souscription électronique sur la plateforme ou à la signature par les parties du devis ou tout autre document faisant référence aux conditions.

3.2. Calendrier d’exécution des prestations

Le Prestataire transmet au jour de la signature des conditions particulières, la liste de l’ensemble des informations ou éléments dont elle a besoin pour démarrer sa mission.

4. Facturation et paiement

Le Client accepte de payer au Prestataire tous les frais facturés à son compte, conformément aux Conditions Générales. Le Client accepte de payer tous les frais comme indiqué sur la plateforme ou conseillé par courrier électronique.

4.1 Prix de vente

Le prix de vente est toujours exprimé en euros hors taxes.

Les prix indiqués sur la plateforme ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Le Prestataire.

4.2. Montant et modalités de paiement

Le montant et les modalités de paiement sont prévus soit par les conditions particulières soit par les devis transmis au client ou les deux.

Les sommes dues sont payables par PayPal ou virement sur le compte bancaire du Prestataire.

Dans le cas de frais facturés par les banques, Le Prestataire se réserve le droit de les répercuter sur le Client, surtout dans le cas de prélèvements impayés parce que le compte est à découvert ou d’erreur dans les coordonnées bancaires transmises.

Dans le cas de contrat à exécution successives, le Client et Le Prestataire peuvent convenir, par un acte séparé annexé aux Conditions particulières de Vente d’un virement automatique effectué au 1er du mois par le Client sur le Compte du Prestataire. En cas de rejet du virement automatique, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date du rejet seront appliquées à compter du premier jour de retard de paiement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros.

En cas de retard de paiement, Le Prestataire se réserve le droit, de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.

4.3. Facture récapitulative

Le Client recevra une facture de solde à l’issue de la mission, et dans un délai de trente (30) jours à compter de son échéance.

4.4. Intérêts de retard

A compter du trente et unième (31) jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.

5. Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter, dans l’intérêt de son Client, tout ou partie du travail commandé par le client à un de ses partenaires habituels aux compétences spécifiques.

6. Propriété du contenu

Le client devient propriétaire de la prestation une fois que le paiement intégral de la facture a été réalisée. En devenant propriétaire, le client reconnait et assume ainsi pleinement l’entière responsabilité des choix artistiques des contenus textuels et visuels figurants dans la prestation réalisée par le Prestataire.

7. Propriété intellectuelle

Chaque Client autorise expressément Le Prestataire à utiliser les informations préalablement communiquées et accepte qu’elles soient diffusées sur la plateforme ou sur tout support permettant de présenter ses prestations à sa clientèle, ou plus largement de développer son activité de quelque manière que ce soit, en application de l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs du service, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques et la synthétisation du résultat de Campagne effectuée sur la plateforme.

8. Propriété intellectuelle

Les délais de livraison des commandes réalisées par Le Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard éventuels. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.

9. Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution, ou de retard d’exécution de toute obligation des présentes Conditions Générales de Vente, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure. En cas d’inexécution, ou de retard d’exécution, les obligations des parties seront suspendues durant la durée de la force majeure. Les différentes parties s’efforceront de limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

10. Loi applicables et clauses attributives de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige relatif au présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation, son exécution, sa résiliation et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de PARIS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

11. Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur la plateforme. En conséquence, le Client qui souscrit sur la plateforme, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de l’ensemble contractuel. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par Le Prestataire.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions particulières correspondant au service choisi et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Pour toutes questions relatives à ce contrat ou l’utilisation de la plateforme, prière de nous contacter directement à cette adresse : contact@elitemediadigital.com

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